1 - Les conditions d’éligibilité pour obtenir le Crédit d’Impôt Recherche
Quels sont les types de Recherche éligibles ?
Le Manuel de Frascati, reconnu par l'OCDE, entend trois grands types d'activité de recherche, toutes les trois éligibles au CIR :
Les activités de recherche fondamentale : il s'agit de travaux de recherche expérimentaux ou théoriques réalisés pour répondre à une question, acquérir une connaissance nouvelle sur un phénomène, etc, mais sans nécessairement prévoir une application ou une utilisation particulière... Rappelez-vous, ce sont des activités où l'on se trouve encore loin du marché. En général, ce seront les laboratoires de recherche qui se trouveront plus dans cette catégorie. Par exemple ce peut être des travaux visant à comprendre pour quelles raisons les particules de sables du Sahara arrivant sur l'arc Antillais peuvent provoquer tel ou tel phénomène.
Les activités de recherche appliquée : il s'agit de travaux qui à la fois cherchent à extraire une connaissance nouvelle et en même temps dirigés dans un objectif, un but précis d'application. Dans ce cas, on est déjà un peu plus proche de la visée marché. Par exemple, ce peut être des travaux visant à déterminer comment utiliser une propriété des sables du Sahara pour fertiliser les sols et produire un nouveau produit fertilisant.
Les activités de développement expérimental : ici, on est complètement dans une visée applicative et marché avec la création d'un prototype que l'on teste avant de pouvoir le commercialiser directement. On utilise les connaissances de la recherche fondamentale et appliquée pour créer un prototype nouveau dont la réussite laisse quand même encore planer quelques doutes. Soyons clairs : la plupart des entreprises qui réalisent des activités de recherche se retrouvent dans cette catégorie. Peut-être que vous aussi ? Il s'agit par exemple de la conception du fertilisant lui-même en testant différentes approches et en testant son efficacité.
Dans tous les cas, ces trois types d'activités sont éligibles. Il faut encore respecter les critères de nouveauté, d'originalité, de caractère systématique, transférable et reproductible.
Rapprochez-vous de votre conseillère préférée si vous avez un doute sur votre éligibilité ;)
Qui peut prétendre au CIR ?
Dites-vous que dès que vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés, il vous est possible de remplir les formulaires de bénéfice du crédit d'impôt !!
En fait, comme le Crédit d'Impot Recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société dans les conditions prévues à l’article 199 ter B, on peut raisonnablement penser que ce crédit d’impôt s'adresse aux entreprises ayant choisi le régime de l’IS. Notons néanmoins que l’article 199 ter B du CGI apporte des précisions en indiquant que le CIR peut aussi être imputé sur l’Impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de R&D. Ce qui indique qu'un auto-entrepreneur peut en bénéficier.
Ainsi la plupart des sociétés rentrent dans ce dispositif de crédit d’impôt, dès qu'elles sont soumises à l’IS ou à l’IR dans la catégorie BIC.
A noter que les associations à but non lucratif ET assujetties à l'IS peuvent prétendre au CIR.
Quelles sont les dépenses concernées au profit du CIR ?
Attention ! Toutes les dépenses que vous engagez ne sont automatiquement éligibles. Plusieurs règles régissent la prise en compte des frais. Pour faire simple, voici un récapitulatif des dépenses que vous pourriez intégrer :
les dotations aux amortissements : si vous acquerrez un appareil, un matériel nécessaire à la réalisation de votre prototype, un logiciel, etc. pour la réalisation de l'opération de recherche, et que votre comptable a bien amorti les frais de cette acquisition, vous pouvez intégrer le montant de cette dotation dans l'assiette des dépenses éligibles.
les dépenses de personnel : en gros les salaires brut chargés mais au prorata du temps passé éligible sur l'opération de recherche. N'oubliez pas le cas du jeune docteur et la vérification du maintient de son statut d'une année à l'autre !!!!
Les frais de propriété intellectuelle : pensez tout ce qui est frais de dépôt/maintenance/défense de brevet.
Les frais de veille technologique : attention !!! tout ne rentre pas dans cette catégorie ! Ce peut être les frais de participation à un colloque à caractère scientifique et technique (pas un salon commercial !), un livre spécialisé, un achat de base de données, un abonnement à une revue spécialisée.
les dépenses de fonctionnement : là, il s'agit de montants fixés forfaitairement selon : 75% des dotations aux amortissements déjà intégrées dans l'assiette de dépenses et 43% des frais de personnel déjà intégrés dans l'assiette de dépenses.
Les frais de normalisation : participez-vous à la création d'un standard, d'une normalisation ? Si oui, vos frais rentrent ici.
les frais de sous-traitance : alors il faut distinguer les frais réalisés avec les entreprises privées agréées et ceux réalisés avec des ORDC (voir notre article sur le CICo). A noter qu'une partie des frais réalisés avec les ORDC peuvent passer au CIR et l'autre partie au CICo.
Rapprochez-vous de votre conseillère préférée pour vous aider sur ce point.
2 - Comment se calcule le Crédit d’Impôt Recherche ?
Le taux de crédit d’impôt applicable aux entreprises éligibles
Dans le cas général, c'est-à-dire si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 30 %
Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5 %
3 - Comment se calcule le Crédit d’Impôt Recherche en Guadeloupe ?
En Guadeloupe, En Martinique, dans les Outre-Mer en général, le taux du crédit d'impôt recherche est différent :
Dans le cas général, c'est-à-dire lorsque les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 50 %
Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5 %
Quels sont les montants à déduire de l’assiette fiscale ?
Dans tous les cas, en France Hexagonale comme dans les Outre-Mer, il faudra déduire de l'assiette les aides et subventions reçues ainsi que les honoraires de prestation de conseil pour l'obtention du bénéfice du crédit.
4 - Quelles sont les modalités de sécurisation du CIR ?
D'une manière générale, nous vous conseillons de mette en place une méthodologie de travail permettant de fluidifier au maximum le calcul en fin d'année ET la justification des travaux. Il s'agit par exemple de bien suivre les temps passés sur chaque tâche, de conserver des documents techniques montrant la démarche de recherche réalisée, votre processus intellectuel... Et bien sûr, au risque de le répéter : la rédaction du dossier technique justificatif est OBLIGATOIRE même si elle n'est pas systématiquement demandée.
Ensuite il existe des moyens qui permettent d'être certain.e de sa déclaration (du point de vue de l'éligibilité d'une opération) : il s'agit des rescrit CIR (rescrit simple, roulant) fou encore le contrôle sur demande.
5 - Comment recouvrer au Crédit d’Impôt Recherche ?
Dans la situation classique, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année concernée par les travaux.
Mais dans certains cas, cela peut donner lieu à une créance qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt au titre des 3 années suivantes.
Passés les 3 ans, la créance est remboursable.
Enfin, il possible pour certaines entreprises de bénéficié de la créance sans attendre le délai des 3 ans :
Nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes)
Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus)
Si votre entreprise est créée depuis moins de 2 ans, pensez à produire, avec votre demande de remboursement ,des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS-U: DADS-U : Déclaration annuelle des données sociales unifiée et feuilles de paie, etc.
Voilà ! Vous avez lu et compris l'essentiel sur le CIR. N'hésitez pas à approfondir les cas particuliers sur la base des documents officiels disponibles sur le site du MESRI.
N'oubliez pas que la déclaration doit prévoir la constitution du dossier technique justificatif ! Pour vous aider, votre conseillère adorée vous a préparé avec amour un guide de rédaction avec plein de conseils aux petits oignons pour faire ça bien (complémentaire au guide du Ministère), et aussi un template déjà prêt pour déposer vos envolées lyriques ;)
Enfin, votre conseillère reste disponible pour vous épauler, pour des relectures, ou pour prendre en charge totalement le montage du calcul et du dossier !