Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024-2028, plusieurs modifications ont été apportées au statut JEI.
Ce qui change en résumé
Création d'une nouvelle catégorie : la JEIC (Jeune Entreprise d'Innovation et Croissance)
Aide pour lever des fonds
Aide en trésorerie
Aide en accès à la commande publique
Suppression de l'avantage fiscal (exonération sur le bénéfice)
Détails dans cet article.
JEIC Jeune Entreprise d'Innovation
Cette catégorie ouvre le statut aux entreprises dont les dépenses de R&D seraient inférieures à 15% et comprises entre 5% et 15% de leurs dépenses totales. Cependant, l'éligibilité sera conditionnée à une augmentation du chiffre d'affaires, du nombre de salariés, des investissements et de la maturité dans la structure du projet R&D. Nous sommes encore en attente du décret qui doit nous préciser la teneur des indicateurs de performances économiques qu'il faudra fournir pour prétendre au statut JEIC.
JEIR Jeune Entreprise d'Innovation de Rupture
Au moment de la rédaction de ce billet, cette catégorie n'a pas encore été validée. Nous attendons qu'un décret clarifie la position du gouvernement sur ce point. Cette distinction pourrait reconnaître des avantages particuliers aux entreprises dont les dépenses de R&D seraient supérieures à 30% de leurs dépenses totales.
Durée des dispositifs
Le statut JEI (dont JEIC) est applicable jusqu'au 8ème anniversaire de l'entreprise.
Aide à la levée de fonds
Pour inciter les particuliers à investir dans les JEI (entendu JEIC également ), une réduction d'impôt sur le revenu est prévu selon le type de l'entreprise :
30% pour les JEIC dès 2024, pour des montants investis jusqu’à 150 000€ par foyer fiscal (75 000€ par personne), donc jusqu’à 50 000€ de réduction possible d’impôt sur le revenu (hors plafond des niches fiscales)
50% pour les JEIR dès 2024 pour des montants investis jusqu’à 100 000€ par foyer fiscal (50 000€ par personne), donc jusqu’à 50 000€ de réduction possible d’impôt sur le revenu (hors plafond des niches fiscales)
Aide en trésorerie
L'avantage du bénéfice du CIR en accéléré est maintenu pour toutes les catégories de JEI.
Aide en accès à la commande publique
Une nouvelle procédure simplifiée permet à tous les acheteurs publics (par exemple les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les hôpitaux) d’acheter jusqu’à 100 000€ de travaux, fournitures ou services auprès d'une JEI.
Suppression de l'exonération fiscale sur le bénéfice
L’article 69 de la loi de Finance 2024 restreint la possibilité d’exonération d’impôt sur les bénéfices aux seules entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. En clair, cela supprime de l’exonération des bénéfices des JEI (articles 44 et 69) pour les entreprises créées après le 31 décembre 2023.
Nous sommes encore en attente de la signature de décrets permettant la mise en application de l'ensemble ces réformes dès 2024. Cet article sera mis à jour dès que nous obtiendrons de nouvelles informations. D'ici là, pour toute demande, n'hésitez pas à nous faire parvenir vos questions via notre secretariat numérique :