La loi de Finances 2021 a provoqué un tremblement de terre chez les acteurs de l’innovation depuis que l’annonce de la suppression de certains avantages liés à la sous-traitance de travaux de R&D auprès des établissements de recherche publique serait effective au 1er janvier 2022 (notamment le doublement des dépenses dans l’assiette), dans le cadre du CIR (Crédit Impôt Recherche).
Pour compenser cette suppression, le nouveau CICo (Crédit Impôt Collaboration de Recherche) a été créé. A ce jour, nous attendons encore plusieurs précisions pour des cas particuliers mais nous disposons déjà des fondements de ce nouveau dispositif, présentés dans cet article.
Quels sont les avantages du Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche (CICo) ?
Pour simplifier, si votre entreprise a engagé des dépenses de recherche dans le cadre d’une collaboration avec un établissement de recherche agréé (dans la limite de 6M€), le CICo donne le bénéfice d’un crédit d’impôt de :
- 40% de ces dépenses totales : pour les groupes et ETI
- 50% de ces dépenses totales : pour les PME
Pour qui est destiné ce Crédit d'Impôt ?
Le CICo peut être demandé par les ETI, les groupes ou les PME qui s’engagent dans une collaboration de recherche avec un établissement de recherche agréé, dit ORDC.
Mais qu’entend-on par ORDC ?
Il s’agit d’un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances. C’est une entité qui exerce des activités R&D, de manière indépendante, et peu ou pas d’activités économiques (si activités économiques, elles doivent représenter moins de 20% de ses coûts).
L’ORDC avec lequel vous contractez DOIT détenir un agrément CICo. Si vous êtes un établissement souhaitant obtenir cet agrément, voici les étapes à suivre !
1ère étape
Il faut se demander l’intérêt d’obtenir cet agrément. Avez-vous des enjeux financiers importants (un contrat conséquent avec un nouveau client dépend de cet agrément ? ou peut-être besoin d’un argument commercial pour se démarquer ?).
Peser les avantages et les inconvénients avant de se lancer dans cette procédure qui demandera le montage d’une demande auprès du Ministère de la Recherche.
2ème étape
Il faut ensuite demander et obtenir un premier agrément CIR auprès du Ministère de la Recherche. La procédure est décrite ici.
3ème étape
Puis, il faut remplir un premier formulaire de demande en ligne.
4ème étape
Vous recevrez un second formulaire à remplir, pour la qualification en tant qu’ORDC ou bien fournir une attestation en cours de validité délivrée par l’ANR si vous avez eu un contrat ANR récemment (cela permet de prouver l’indépendance de votre entité et de l’exercice prépondérant d’activités non économiques).
5ème étape
Après réception de l’agrément ORDC, vous pouvez contracter avec des entreprises ayant besoin de vos services de recherche et facturer à « l’euro l’euro » (c’est-à-dire sans marge commerciale) de sorte que ton/votre client puisse bénéficier du crédit d’impôt CICo.
Nous sommes dans l’attente de la publication de la liste des ORDC pour faciliter la recherche de partenaires.
Comment bénéficier du CICo ?
Vous devez baliser la collaboration avec un contrat de collaboration entre votre entreprise et l’établissement de recherche. Attention ! Une collaboration de recherche au sens du dispositif CICo est clairement distincte d’une prestation de sous-traitance !!!
En effet, il s’agit vraiment d’une prise de risques et de dépenses partagées entre l’entreprise ET l’établissement de recherche. Cela veut dire que l’on répond à plusieurs critères dont principalement :
La signature d’un contrat de collaboration de recherche avec un objectif défini en commun, une répartition du travail, le partage des risques financiers, technologiques, scientifiques et autres, le partage des résultats.
L’établissement avec lequel tu réalises/vous réalisez le partenariat doit être agréé CIR ET agréé ORDC.
L’ORDC doit supporter au moins 10% des coûts admissibles.
Quelles différences avec le CIR ?
Le CIR donne droit à un crédit d’impôt de 30% sur une assiette de dépenses éligibles portant notamment sur :
du personnel de recherche,
de matériels,
de propriété intellectuelle,
de veille technologique,
de sous-traitance publique ou privée agréée.
Le CICo s’intéresse uniquement aux dépenses relatives à des collaborations de recherche au sens de partage de risques, de créations de connaissances mutualisées.
Typiquement, une thèse CIFRE peut être valorisée dans le cadre du CICo afin de bénéficier d’un crédit d’impôt entre 40% et 50% des dépenses engagées.
Et si mon partenaire ne possède pas d’agrément CICo ?
Dans ce cas, vous pouvez encore bénéficier du CIR, sous réserve que les travaux réalisés portent bien sur des travaux de R&D éligibles au sens du CIR et que votre partenaire détienne un agrément CIR. Vous pourrez alors obtenir un crédit d’impôt de 30% des dépenses engagées (au lieu de 40% à 50% avec le CICo).
Que se passe-t-il si ma collaboration avec l’ORDC inclue une prestation de sous-traitance ?
Dans ce cas, il faut que l’ORDC précise sur sa facture les lignes correspondant à la collaboration de recherche telle que contractée, et les lignes correspondant à la sous-traitance séparément.
Ensuite, vous pourrez valoriser les frais liés à la collaboration de recherche au CICo et les frais liés à la prestation de sous-traitance au CIR. Attention donc à la définition du périmètre d’éligibilité et des frais valorisés car tout chevauchement est interdit (il n’est pas possible de valoriser les mêmes dépenses sur les deux dispositifs en même temps).
Pour toute question concernant la fiscalité de l’innovation, vous pouvez vous référer au BOFIP ou encore contacter directement ELLAMPSIS pour un RDV Conseil.