Lorsque vous avez effectué une déclaration CIR (Crédit Impôt Recherche) ou CII (Crédit Impôt Innovation) auprès des services des impôts des entreprises, il est possible que vous receviez une demande d'informations complémentaires. Cette demande est une procédure normale de vérification de la part des services fiscaux.
Quelle est la différence entre une demande d'informations complémentaires et un contrôle fiscal ?
Il est important de comprendre que cela ne correspond pas à un contrôle fiscal. La demande d'informations complémentaires est une procédure normale de vérification de la part des services fiscaux. Elle a pour but de s'assurer que les informations fournies sont exactes et justifiées, et qu'elles permettent de bénéficier du crédit d'impôt.
En revanche, un contrôle fiscal est une procédure plus complexe et plus invasive. Il peut être déclenché dans le cas où les services fiscaux suspectent une fraude fiscale ou une erreur de déclaration de la part de l'entreprise. Contrairement à la demande d'informations complémentaires, le contrôle fiscal peut porter sur l'ensemble de la situation fiscale de l'entreprise.
Ainsi, la demande d'informations complémentaires ne correspond pas à un contrôle fiscal, qui est une procédure plus complexe et plus invasive. Il est important de bien comprendre la différence entre ces deux procédures afin de pouvoir y répondre de manière appropriée en cas de besoin.
Qui peut recevoir une demande d'informations ?
Les primo-déclarants, c'est-à-dire les entreprises qui effectuent pour la première fois une déclaration de CIR ou CII, ont plus de chances de recevoir une demande d'informations complémentaires. Cette mesure est prise car les services fiscaux souhaitent s'assurer que les informations fournies sont exactes et justifiées.
Mais en réalité, la demande d'informations complémentaires peut concerner n'importe quel déclarant à tout moment, tant que la déclaration n'est pas prescrite (il y a un délai de 3 ans).
Que faire lorsqu'on reçoit une demande d'information des services fiscaux ?
Si vous recevez une demande d'informations complémentaires après une déclaration CIR ou CII, il est important de répondre dans les délais impartis. Vous devez fournir tous les documents et informations demandés afin de justifier les dépenses engagées pour la recherche ou l'innovation. Il est également possible de demander une extension de délai si cela est nécessaire, en général 30 jours.
En général, nous conseillons d'anticiper les demandes en constituant son dossier technique justificatif et financier en même temps que la déclaration des Cerfas. N'hésitez pas à télécharger notre guide de rédaction et notre template prêt à remplir dans la rubrique Ressources de notre site.
En cas de non-respect des délais ou de fourniture d'informations incorrectes, cela peut entraîner une remise en cause du crédit d'impôt et donc une régularisation fiscale avec les conséquences financières que cela implique.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer au guide spécialement conçu par le Ministère de la Recherche au sujet des procédures de contrôles.
En conclusion, la demande d'informations complémentaires est une procédure normale de vérification de la part des services fiscaux. Si vous recevez une telle demande après une déclaration CIR ou CII, il est important de répondre dans les délais impartis et de fournir toutes les informations demandées afin de justifier les dépenses engagées.