Comment obtenir le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif qui permet aux entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales pour les dépenses liées à la recherche et au développement. Ce statut est accordé aux entreprises de moins de huit ans qui dépensent au moins 15% de leur chiffre d'affaires en R&D. Mais quels sont les critères d'éligibilité pour bénéficier de ce statut ?
Les critères d'éligibilité au statut JEI
Pour bénéficier du statut JEI, une entreprise doit répondre à plusieurs critères :
Tout d'abord, l'entreprise doit avoir été créée depuis moins de huit ans.
Elle doit également avoir un effectif inférieur ou égal à 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros.
En outre, l'entreprise doit consacrer au moins 15% de ses charges totales à la R&D, ou avoir réalisé des dépenses de R&D supérieures ou égales à 100 000 euros au cours de l'exercice précédent. Ces dépenses de R&D comprennent les salaires et charges sociales des personnels de R&D, les dotations aux amortissements des immobilisations de R&D, les frais de fonctionnement des projets de R&D et les dépenses de sous-traitance de R&D.
Enfin, l'entreprise doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 50% par une ou plusieurs entreprises qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du statut JEI.
Quels travaux de R&D sont éligibles au JEI ?
Il faut s'assurer qu'au moins 15% des dépenses de la société sont destinées à des dépenses de recherche (et non d'innovation). En réalité, les activités de recherche éligibles au JEI suivent les mêmes critères que celles éligibles au CIR. Pour faire simple, l’administration entend par R&D, les travaux qui lèvent des incertitudes techniques, dépassent l’état des connaissances du moment, présentent un caractère nouveau.
Les avantages du statut JEI
Le statut JEI offre de nombreux avantages aux entreprises qui le possèdent :
Les entreprises bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 50% de leurs dépenses de R&D jusqu'à 100 000 euros, et de 40% au-delà de ce montant. Elles bénéficient également d'une exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires des personnels de R&D.
En outre, les JEI peuvent bénéficier d'une avance remboursable de l'État pour financer leurs projets de R&D, ainsi que d'un crédit d'impôt innovation (CII) pour les dépenses engagées pour la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Quelle procédure pour obtenir le statut
Il n'est pas obligatoire mais il est très fortement recommandé de demander un avis auprès du service des impôts des entreprises pour se déclarer JEI. Il s'agit de rédiger un dossier de rescrit fiscal présentant les projets prévus par l'entreprise, les dépenses afin de prouver que l'on répond bien aux critères d'éligibilité du dispositif.
Sans réponse au bout de 3 mois, l'avis est considéré positif et opposable en cas de contentieux avec les URSSAF.
Conclusion
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif qui offre des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises qui investissent dans la R&D. Pour bénéficier de ce statut, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d'éligibilité, tels que le pourcentage de charges consacrées à la R&D et l'indépendance de l'entreprise. Les entreprises qui bénéficient du statut JEI peuvent obtenir des exonérations fiscales et sociales, ainsi que des avances remboursables de l'État pour financer leurs projets de R&D.
Vous pouvez retrouver notre présentation gratuite sur le statut JEI et comment le mettre en oeuvre ici :
Enfin, n'hésitez pas à nous contacter pour réaliser un projet de demande de rescrit fiscal pour obtenir le statut JEI.