Lorsque l'on s'engage dans des travaux de recherche et développement (R&D) et/ou d'innovation, il est possible de sous-traiter une partie des opérations à un.e prestataire. Au moment de la déclaration du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII), ces dépenses de sous-traitance peuvent être éligibles sous réserve que le.a prestataire possède un agrément CIR et/ou CII.
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.
Qu'est-ce qu'un agrément CIR et/ou CII ?
C'est un document administratif qui garantit que l'entreprise qui le détient est en mesure de fournir des prestations relevant d'activités de recherche et de développement, et/ou d'innovation, selon les critères du CIR et du CII, respectivement.
Cette reconnaissance permet à une autre entreprise, donneuse d'ordre pour l'entreprise prestataire, de bénéficier d'un crédit d'impôt recherche ou crédit d'impôt innovation, sous réserve que la nature de l'activité effectivement réalisée par le.a prestataire soit éligible. Ainsi, les frais engendrés pour les services du.de la prestataire reviennent moins chers à l'entreprise donneuse d'ordre.
Pourquoi demander un agrément ?
Du point de vue du prestataire détenteur de l'agrément, il s'agit clairement d'un argument commercial susceptible d'attirer de nouvelles affaires. En effet, iel peut informer son.sa client.e de la possibilité de récupérer une partie des frais de la prestation sous forme de crédit d'impôt.
Du point de vue de l'entreprise donneuse d'ordre, il s'agit d'un levier non négligeable pour financer sa R&D et ses projets innovants, sans forcément passer par des demandes de subventions qui pourraient être soumises aux règles des minimis.
Pour rappel, le CIR donne droit à un crédit de 30% sur les dépenses éligibles (50% dans les Outre-mers) et le CII donne droit à un crédit de 20% (40% dans les Outre-mers) pour les dépenses jusqu'au 31/12/2022. A partir du 1er janvier 2023, les dépenses d'innovation éligibles peuvent ouvrir droit à un crédit de 40% (60% pour les Outre-mers). Lire notre article à ce sujet. Or pour en bénéficier sur des frais de sous-traitance, il faut que l'entreprise prestataire fournissent un agrément à l'entreprise donneuse d'ordre qui veut bénéficier du CIR/CII.
Qui peut demander un agrément ?
L'administration distingue différentes catégories de prestataires, allant de l'entreprise privée, à l'expert individuel, en passant par des associations, etc. installées en France et établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen.
Le prestataire candidat à l'agrément peut ainsi être une entreprise privée (quel que soit son statut), une association loi 1901 ou un.e expert.e individuel.le.s (eirl, auto-entrepreneur).
La règle est "simplement" que le prestataire candidat à l'agrément montre qu'il possède réellement en interne les moyens de conduire des activités de R&D et/ou d'innovation : infrastructures, matériel, personnel, diplômes, organisation, activités, etc.
Pour l'agrément CII, une multitude de profils techniques est acceptée par l’administration : développeur, designer industriel, expert UX/UI, ingénieur, docteur…
Par exemple, un développeur freelance peut obtenir un agrément CII pour coûter 30% moins cher à son client.
La liste complète des catégories de prestataires est listée ici.
Comment obtenir un agrément ?
Pour obtenir l'agrément, il faut en faire la demande auprès de l'Administration en constituant un dossier transmis par télédéclaration ou par voie postale sur clé usb à :
Pour l'agrément CIR ou CIR/CII:
Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1 Pôle agréments Crédit d'impôt recherche 1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05
Téléphone 01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Courriel ciragrement@recherche.gouv.fr
Pour l'agrément CII uniquement :
Direction générale des Entreprises
Sous-direction de l’innovation et de l’entrepreneuriat
Bureau de l’innovation et de la propriété industrielle
Gestions des agréments CII
61 boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
Le dossier comprend une présentation de l'activité de l'entreprise candidate à l'agrément, une présentation d'un projet R&D et/ou d'innovation, ainsi que des justificatifs administratifs comme le Kbis, les diplômes et CV des équipes en charge des projets, etc.
Agrément CIR ou agrément CII ?
Tout dépend de vos activités et des projets que vous prévoyez de réaliser.
Si vous envisagez de n'assurer que des prestations relevant de l'innovation, au sens de l'Administration Fiscale, alors vous pouvez remplir une demande pour l'agrément CII uniquement.
Si vous envisagez de réaliser des travaux portant tant sur la R&D que sur l'innovation, il est intéressant de déposer une demande pour l'agrément CIR et de bien cocher (dans le même formulaire que la demande CIR) que vous souhaitez aussi l'agrément CII.
Agrément CIR/CII : quelles sont les dates limites de demandes ?
Attention !!!! Le calendrier diffère selon que l'on réalise une première demande OU un renouvellement de demande (pour celleux qui auraient déjà un agrément en cours) :
Première demande
CIR : Entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée, à adresser au MESRI.
CII : Entre le 1er janvier et le 30 septembre au ministère de l'industrie (sauf si vous avez fait une demande conjointe CIR et CII)
Renouvellement
CIR : Avant la fin de la dernière année de l'agrément.
CII : Entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.
Combien de temps conserve-t-on la validité de l'agrément ?
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. Mais, si le prestataire demandeur n'a réalisé aucune opération de recherche dans l'année précédant la demande, l'agrément n'est accordé que pour 1 an.
À partir de la 3e demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Attention : il faut que le prestataire ait bénéficié pendant 9 ans minimum des agréments après des demandes de renouvellement continues au 31 décembre de l'année d'expiration du 3e agrément. Il doit aussi avoir achevé une opération de recherche dans l'année précédant cette demande.
ELLAMPSIS peut se charger du montage de dossier de demandes d'agrément CIR et/ou CII. N'hésitez pas à nous contacter à ce sujet :