Comment demander l’agrément CII ?

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L’agrément CII (Crédit Impôt Innovation) est un document fournit par l’administration pour valider qu’une entreprise a bien les capacités, en termes humains et matériels, de réaliser les travaux d’innovation qui lui sont confiés en sous-traitance.

L’agrément CII permet à l’entreprise donneuse d’ordre de bénéficier d’un Crédit d’Impôt de 20% sur le montant de la prestation du sous-traitant agréé. Il peut donc être pertinent, pour l’entreprise donneuse d’ordre, au vu des dépenses à venir sur un projet innovant avec un prestataire, de lui demander de s’identifier auprès de l’administration afin d’obtenir un agrément. Il sera ensuite référencé dans la base de données des organismes agréés.

Comment l’obtenir en quatre étapes simples ?

1. Remplir le formulaire, en précisant que l’on souhaite l’agrément CII.

2. Rédiger le dossier de présentation. Il doit comprendre :

   1. a. La présentation de votre entreprise et de son activité, en quelques lignes.

   2. b. La présentation d’un projet innovant sur lequel vous intervenez en précisant bien les sections suivantes :

      1. Contexte de marché du projet (état du marché, votre positionnement par rapport à la concurrence)

      2. Objectifs de performances prévus

      3. Travaux sous-traités (en deux pages maximum)

      4. Matériels et moyens (votre équipe, vos infrastructures, outils, etc.)

      5. Lieux d’exécution des travaux

3. Rassembler les documents administratifs

   1. CV des personnels intervenant sur le projet (en fournir 5 au maximum)

   2. Diplômes des personnels intervenant sur le projet (en fournir 5 au maximum et les plus élevés)

4. Transmettre l’ensemble par télédéclaration en utilisant le formulaire suivant : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DACIRORG/demarche?execution=e1s1

La date limite de dépôt de la demande est fixée au 30 septembre pour une première demande. La demande vaut pour l'année en cours et peut-être accordée pour un an, trois ans, cinq ans.

Pour un renouvellement de demande d’agrément exclusivement CII, celle-ci doit être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée : pour un agrément CII accordé pour les années 2016 à 2020, le dossier de renouvellement doit être adressé à l'administration avant le 30 septembre 2021.

Pour plus d’information, vous pouvez également vous référer aux informations gouvernementales, aux textes officiels du BOFIP et même adresser vos questions directement au nouveau guichet d'accompagnement PME de la DGFIP.

Si vous avez besoin d’un conseil ou une assistance pour constituer ce type de dossier, nous serons bien sûr ravis de vous aider, alors contactez-nous !