Chaque année, des modifications plus ou moins importantes influencent les règles de calcul du Crédit d'Impôt Recherche et du Crédit d'Impôt Innovation (voir nos articles au sujet du CIR et au sujet du CII), au fil de l'évolution des projets de Loi de Finances.
Par ailleurs, des cas de jurisprudence permettent aussi de clarifier des points ambigus des textes du BOFIP, sur lesquels nous nous basons pour opérer les calculs. D'où notre vigilance vis-à-vis de l'actualité de la fiscalité de l'innovation.
Afin d'anticiper vos budgets 2023 pour la R&D-Innovation, nous vous proposons ici un récapitulatif détaillé des changements à appliquer dans les calculs pour les dépenses exposées sur l'exercice 2023 (dépenses exposées à partir du 1er janvier 2023).
Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : cas général et Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, etc.)
Les taux ne changent pas : le crédit s'élève toujours à 30% de l'assiette de dépenses éligibles.
En revanche, la mesure de doublement des dépenses de prestations par des organismes publics (laboratoires publics de recherche, universités, cellule de valorisation publique, etc.) est terminée.
Qu'est-ce que ça signifie ? Sur le dispositif du CIR, les prestations auprès des organismes de recherche publique réalisées à partir du 1er janvier 2022 sont désormais comptabilisées de la même manière que celles des organismes privés agréés (projet de Loi de Finances 2021). Il n'y a plus de doublement de facture dans l'assiette de dépenses.
Si vos travaux portent sur des projets de recherche dont vous partagez la prise de risque et les résultats avec un partenaire public, vous pouvez néanmoins bénéficier du Crédit Impôt Collaboration de Recherche (CiCO, dont nous discutons dans un autre article). Les deux dispositifs ne sont pas incompatibles : il faut simplement bien déterminer le périmètre d'éligibilité des travaux sur chacun des crédits.
Crédit d'Impôt Innovation (CII) : cas général et Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, etc.)
Plusieurs changements importants pour le CII. D'une part, l'assiette de dépenses éligibles ne considèrent plus les frais de fonctionnement : ils s'élevaient forfaitairement à 43% des salaires chargés bruts et à 75% des dotations aux amortissements. Ils sont désormais supprimés.
Pour compenser cette suppression, le taux du crédit passe de 20% à 30% pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2023, pour le cas général. De même, le plafond de remboursement passe de 80 000 € à 120 000 €.
Dans les Outre-mer, le taux du crédit passe de 40% à 60% . Le plafond passe lui de 160 000 € à 240 000 €.
Cette mesure s'appliquera sur les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2023.
Jeune Entreprise Innovante (JEI) : cas général et Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, etc.)
Selon le projet de Loi de Finances pour 2023, le dispositif du JEI devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2025. Par contre, la durée des avantages pourrait être réduite.
Pour rappel, le projet de Loi de Finances pour 2022, dans son article 11, avait allongé la durée de 8 à 11 ans la durée d'existence maximum de l'entreprise pour bénéficier des avantages d'exonérations fiscales (mais pas la partie sociale) liés au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Le nouveau projet de Loi de Finances pour 2023. Il se pourrait que les décideurs reviennent sur la durée de 8 ans.
En bref
Au moment de la rédaction de cet article, vous vous apprêtez peut-être à valoriser les dépenses exposées sur l'exercice 2022 et vous appliquerez pour la dernière fois le taux de 20% au CII (respectivement 40% pour les Outre-mer). Pour le CIR, vous appliquez déjà la suppression du doublement de l'assiette de dépense auprès des organismes de recherche publics, pour les dépenses exposées sur l'exercice 2022.
A partir du 1er janvier 2023, vous pourrez prévoir vos budgets R&D-Innovation sur la base des modifications prévues pour le calcul des CIR/CII 2023, à appliquer lors de votre déclaration en 2024. Ces modifications sont les changements de taux et suppression de frais de fonctionnement pour le CII.
Nous restons également bien sûr à votre disposition pour en savoir plus sur ces sujets essentiels à maîtriser pour votre développement stratégique.