Le Crédit Impôt Innovation ou CII est un dispositif fiscal qui permet aux PME de récupérer un taux entre 20% et 40% des dépenses réalisées pour développer un prototype, installation pilote pour un nouveau produit.
Pour rappel, l'innovation, au sens fiscal, se limite aux produits (biens matériels ou immatériels). Pour répondre aux critères de l'Administration Fiscale, et donc être éligible au CII, le produit que vous souhaitez développer doit avoir des caractéristiques supérieures par rapport à la concurrence sur le marché selon les axes suivants :
Fonctionnalités (ajout de nouvelles fonctionnalités)
Performances techniques supérieures (par exemple la vitesse de traitement d'un logiciel, la précision d'un calcul, etc.)
Ergonomie
Eco-conception (c'est-à-dire que vous pouvez montrer que le produit a un impact environnemental plus réduit par rapport à l'existant, dans son cycle de vie).
Insistons sur le fait que dans le CII, on parle d'un état du marché au début des travaux. Le marché, c'est bien l'ensemble de clients susceptibles d'acquérir mon produit, sur UNE zone géographique et sur UN domaine d'application. Il faudra prendre soin de le définir de manière claire pour établir l'éligibilité des travaux.
Quel taux pour le CII ?
Dans le cas général, il est de 20% des dépenses de conception, création et essais de prototypes éligibles (en matière logicielle une version beta est considérée comme un prototype).
Dans le cas de travaux réalisés dans les Outre-mer, il s'élève à 40% de ces mêmes dépenses de conception, création et essais de prototypes éligibles (en matière logicielle une version beta est considérée comme un prototype).
Les dépenses éligibles au dispositif du CII sont :
Les dépenses de personnel impliqué dans la réalisation du prototype (au prorata du temps passé sur les projets d’innovation)
Les amortissements des outils de l’innovation (au prorata du temps d’utilisation en innovation)
Une quote part des frais généraux, calculée de manière forfaitaire comme :
43% des dépenses de personnel pour les travaux réalisés à partir de l’année civile 2020 ;
75% des amortissements,
Les dépenses de sous-traitance (sociétés privées agréées, voir notre billet concernant les agréments CII)
Les coûts des brevets déposés par l’entreprise, et les amortissements des brevets acquis pour la recherche,
Les dépenses de design.
Enfin, si vous avez reçu des subventions pour ses programmes d’innovation, il faut aussi les déduire de l’assiette du CII.
Attention, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, suite aux modifications apportées par la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, il y a quelques changements, dont nous faisons la description dans le billet Ce qui change en 2023 :
Le taux du CII passe à 30% dans le cas général et à 60% pour les Outre-mer, pour des dépenses de conception, création et essais de prototypes éligibles
Les frais généraux ne sont plus pris en compte dans la base de calcul du CII.
Enfin, notez que le CII est plafonné ! Le montant maximal jusqu'aux dépenses avant le 1er janvier 2023 est plafonné à 80 000€ dans le cas général, 160 000€ dans les Outre-Mer.
Comment en bénéficier ?
Classiquement, la déclaration de CII crédit impôt innovation peut être demandée en même temps que le solde d’impôt (au 15 mai pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre), donc au dépôt de la liasse fiscale.
La demande se fait simplement en déposant un formulaire fiscal, mais il est très fortement recommandé de préparer un dossier justificatif comprenant :
Un dossier technique argumentant le caractère innovant des produits,
Les tableaux ayant servi au calcul,
L’ensemble des pièces comptables justifiant les dépenses (factures de sous-traitance, justificatifs de salaires, tableaux d’amortissements, contrats de subventions, etc. ),
Les relevés de temps de chaque personne impliquée.
Nous proposons des services de montage complet du dossier et du calcul du CII. Mais vous pouvez aussi choisir d'utiliser uniquement nos templates disponibles dans l'onglet Ressources.
Quels secteurs bénéficient du CII ?
Dans l'article scientifique de Bunel et. al, "Évaluation du crédit d’impôt innovation français", nous apprenons que ce sont principalement les petites PME qui bénéficient du CII, pour qui le montant perçu n'est pas négligeable : pour les PME ayant moins de cinq emplois, [soit 27% des bénéficiaires en 2014], le montant de CII représente 8% de leur chiffre d'affaires en moyenne.
Dans l'ordre, selon le montant total de CII perçu en 2014, d'après l'étude de Bunel et. al :
L'information et communication (38%)
Industrie manufacturière (28%)
Activités spécialisées, scientifiques et techniques (21%)
Commerces, réparation d'automobiles (8%)
Autres (6%)
Sans surprise, nous voyons que le CII, extension du CIR (dont nous faisons le détail dans un autre billet), est un dispositif qui bénéficie plus facilement aux secteurs de l'information. Il est en effet beaucoup plus adapté pour le secteur de l'informatique, avec la conception de nouveaux logiciels, de nouvelles fonctionnalités.
Cependant, les autres secteurs peuvent aussi être éligibles, en fonction du produit développé. Il s'agit de bien vérifier que l'on répond aux critères.
Voici quelques exemples de projets éligibles, par secteur :
Agroalimentaire : un emballage 100% recyclable, un nouveau système de fabrication à impact réduit sur l'environnement, une recette réduite en matières grasses et/ou en sucres sans altération gustative, éco-conception d'une malterie, d'une boulangerie, etc.
Cosmétique/Physique/chimie : Labexan a obtenu l'agrément CII. Ce laboratoire d'analyses physico-chimiques et microbiologiques pour les cosmétiques et les compléments alimentaires, réalise donc des travaux éligibles au CII. Dans ce secteur, des projets comme la création d'une nouvelle recette de crème solaire à impact 0 sur l'environnement pourrait donner lieu à prétention au CII.
Industrie textile : conception d'un nouveau vêtement détecteur d'anomalies cardiaques, conception d'un nouveau vêtement avec une combinaison de fibres naturelles, etc.
Biocarburants et énergies : conception d'une nouvelle batterie, développement d'une nouvelle génération d'éolienne éco-conçue, etc.
autres domaines possibles : pharmacologie, génie des matériaux, tourisme, industries créatives (éco-conception d'un guide touristique interactif nomade)
Travailler avec des sociétés sous-traitantes agréées CII
Vous pouvez choisir de sous-traiter une partie des travaux d'innovation auprès d'une société qui possède un agrément (il suffit d'en faire la demande auprès du Ministère chargé de l'Industrie).
Une société agréée peut être basée en France ou à l'étranger sous réserve d'être dans l'espace Schengen.
Retrouvez sur ce lien, l'ensemble des sociétés agréées.
Si vous avez besoin d’un conseil ou une assistance pour constituer ce type de dossier, nous serons bien sûr ravis de vous aider, alors contactez-nous !